Nouveau plafond pour l’exonération de l’Accre

Au 1er janvier 2017, les modalités de calcul des cotisations des travailleurs indépendants sont modifiées. Le décret du 8 mars 2017 précise les dispositions relatives notamment aux modalités d’exonération de l’Accre pour les demandeurs d’emploi.

Par - Le 28 mars 2017.

Conditions et calcul d’exonération de l’Accre

Un nouveau plafond est applicable à l’exonération Accre pour les personnes créant ou reprenant une entreprise à compter du 1er janvier 2017 :

-* l’exonération est totale si le revenu d’activité est inférieur à 29 421 € en 2017 (soit 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;

-* l’exonération devient dégressive si le revenu d’activité est supérieur à 29 421 € et inférieur à 39 228 € en 2017 (75 % du plafond annuel et un plafond annuel de la Sécurité sociale). Le montant de l’exonération est alors calculé à partir de la formule suivante :

Montant de l’exonération = E/0,25 PSS × (PSS-R)

E correspond au montant total des cotisations d’allocations familiales, d’assurance maladie, maternité et éventuellement d’indemnités journalières, de vieillesse de base et d’invalidité décès dues pour un revenu d’activité égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale

PSS est la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale

R est le revenu d’activité de la personne bénéficiant de l’exonération.

L’exonération n’est pas applicable lorsque le revenu d’activité atteint le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 39 228 € en 2017).

Décret n° 2017-301 du 8.3.17 (JO du 10.3.17)

Actualité Urssaf du 22/03/2017

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