Nouvelle gestion des CDD dans la fonction publique

Par - Le 28 mars 2014.

Les agents non titulaires en CDD, bénéficieront désormais :

 d’un entretien annuel d’évaluation, au cours duquel seront abordés les besoins en formation de l’agent, dès lors que son contrat durera plus d’un an ;

 d’une garantie de portabilité de droits à la formation en fonction de son ancienneté ;

 de droits à congés de formation calculés de manière plus favorable, notamment pour les agents à temps partiel, et ouverts dès le premier contrat en cas de CDD successifs ;

 de la possibilité de suivre des formations pour préparer des concours d’accès à divers postes de la fonction publique au Parlement, dans la magistrature, dans l’Armée ou intégrer un poste international.

Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (JO du 23.3.14, texte n°16)

voir fiches pratiques :

 34-4 agents non titulaires : bénéficiaires du plan de formation

 34-12 : entretien de formation

 34-20 : CFP des agents non titulaires

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