Nouvelle gestion des CDD dans la fonction publique
Par Nathalie Blanpain - Le 28 mars 2014.
Les agents non titulaires en CDD, bénéficieront désormais :
d'un entretien annuel d'évaluation, au cours duquel seront abordés les besoins en formation de l'agent, dès lors que son contrat durera plus d'un an ;
d'une garantie de portabilité de droits à la formation en fonction de son ancienneté ;
de droits à congés de formation calculés de manière plus favorable, notamment pour les agents à temps partiel, et ouverts dès le premier contrat en cas de CDD successifs ;
de la possibilité de suivre des formations pour préparer des concours d'accès à divers postes de la fonction publique au Parlement, dans la magistrature, dans l'Armée ou intégrer un poste international.
Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (JO du 23.3.14, texte n°16)
voir fiches pratiques :
34-4 agents non titulaires : bénéficiaires du plan de formation
34-12 : entretien de formation
34-20 : CFP des agents non titulaires
