Nouvelle procédure de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage : précisions sur le calendrier d'application

Un décret du 4 mars 2022 modifie les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage. Une date d'entrée en vigueur uniforme pour l'ensemble des niveaux de prise en charge applicable aux contrats d'apprentissage sera fixée par arrêté.

Par Romain Pigeaud - Le 08 mars 2022.

Une procédure lancée par France compétences

Depuis le 15 décembre 2021, la nouvelle procédure de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage est lancée. Les branches ont été invitées par France compétence à se positionner.
En pratique, chaque certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) fait l'objet d'une détermination d'un niveau de prise en charge : un montant annuel applicable au contrat d'apprentissage, en fonction de la branche professionnelle dont relève l'employeur privé. France compétences publie un référentiel de ces niveaux de prise en charge. Il s'agit d'une application importante de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

La procédure devra aboutir à l'adoption du nouveau référentiel des NPEC (niveaux de prise en charge), en juillet 2022. Toutes les certifications ouvertes à l'apprentissage et enregistrées au RNCP sont concernées par cette nouvelle procédure, qu'elles fassent déjà l'objet d'un NPEC ou pas encore. 3 302 certifications sont concernées.

Navette entre les CPNE, France compétence, les ministres chargés de la Formation professionnelle et du Budget

Cette détermination est réalisée par les Commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE), chaque commission devant transmettre le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage qu'elle a déterminé à l'opérateur de compétences (Opco) dont relève la branche, qui le communique dans un second temps à France compétences. Pour faciliter leur transmission et le traitement des valeurs émises par les branches, la plateforme automatisée dénommée « Karoussel » a été mise à disposition des Opco. Charge ensuite à France compétences d'émettre ses recommandations avant que la CPNE prenne ou non en compte les recommandations de France compétences. Dans un dernier temps, à défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences, ou si la branche ne s'est pas prononcée sur ce niveau, les ministres chargés de la Formation professionnelle et du Budget fixent par arrêté le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage.

Lors des premières recommandations sur les niveaux de prise en charge, 80 % des CPNE avaient communiqué leurs propositions de niveaux de prise en charge. Seuls 30 % des NPEC avaient fait l'objet d'une recommandation.

Une date d'entrée en vigueur uniforme pour les prochains NPEC

Un décret publié au Journal officiel le 6 mars 2022 apporte une précision importante : un arrêté des ministres chargés de la Formation professionnelle et du Budget fixe la date de conclusion des contrats d'apprentissage à compter de laquelle s'appliquent à ces contrats les niveaux de prise en charge.
Le texte prévoit également que ce même arrêté détermine, le cas échéant, le niveau de prise en charge applicable aux contrats d'apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s'est pas prononcée sur ce niveau ou n'a pas pris en compte les recommandations formulées par France compétences.

Sources :