Entreprises n’ayant pas acquitté leur contribution formation : obligation de versement complémentaire au plus tard le 30 avril 2017

Rédigé par . Publié le 24 avril 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

Suite à la réforme opérée par la loi du 5 mars 2014, les dispositions du Code général des impôts qui énonçait que les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle étaient effectués suivant les règles établies par le Code du travail, a été complété par un alinéa imposant aux entreprises n’ayant pas acquitté l’intégralité de leurs obligations financières de formation professionnelle, une obligation de paiement sur un bordereau de versement établi selon un modèle fixé par l’administration, et déposé au plus tard le 30 avril de l’année suivant celle du versement des rémunérations

Article 1679 bis B du Code général des impôts

Ce bordereau est le « 2485 SD» déjà utilisé pour d’autres prélèvements comme la taxe d’apprentissage.

Ce bordereau concerne ainsi les entreprises qui ne se sont pas totalement acquittées de leurs obligations dues au titre de l’année 2016.

BORDEREAU DE VERSEMENT TAXE D’APPRENTISSAGE ET CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À L’APPRENTISSAGE PARTICIPATION À LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

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