Obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Par - Le 28 janvier 2015.

Le projet de loi pour la croissance et l’activité (loi Macron) prévoit que les employeurs pourront s’acquitter de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés selon divers moyens :

 passer des contrats de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des CDTD, des ESAT ou des travailleurs indépendants handicapés (auto-entrepreneur).

 accueillir des travailleurs handicapés en période de mise en situation en milieu professionnel

Projet de loi pour la croissance et l’activité

voir fiche pratique 36-11-2

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