Obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Le projet de loi pour la croissance et l'activité (loi Macron) prévoit que les employeurs pourront s'acquitter de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés selon divers moyens :

 passer des contrats de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des CDTD, des ESAT ou des travailleurs indépendants handicapés (auto-entrepreneur).

 accueillir des travailleurs handicapés en période de mise en situation en milieu professionnel

Projet de loi pour la croissance et l'activité

voir fiche pratique 36-11-2