Obligation de formation continue des magistrats

Par - Le 15 mars 2007.

La loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats modifie la formation initiale et continue des magistrats et des auditeurs de justice.

Les magistrats sont désormais soumis à une obligation de formation continue. Cette formation continue sera organisée par l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) dans les conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les élèves de l'ENM, nommés auditeurs de justice effectuent pendant leur scolarité, en plus des stages et études adaptés à leur formation, un stage d'une durée minimale de 6 mois auprès d'un barreau ou comme collaborateur d'un avocat inscrit au barreau.

Deux concours ouverts pour le recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire permettent à des personnes ayant une expérience professionnelle très importante dans certains domaines de suivre la formation de l'ENM.

La loi organique prévoit le suivi, par ces candidats admis, d'une formation probatoire organisé par l'ENM, comportant un stage en juridiction.

Loi organique n° 2007-287 du 5.3.07 (JO du 6.3.07)