Diverses dispositions relatives aux ESAT (établissements ou services d’aide par le travail)

Un décret du 14 mai 2007 apporte trois précisions concernant le travail des personnes handicapées en ESAT :  le versement d’une prime d’intéressement ;  la prise en charge par l’Etat d’une partie des cotisations payées au titre de l’affiliation à un régime de prévoyance ;  la mise à disposition du travailleur handicapé en milieu ordinaire […]

Par Amandine CELERIER - Le 08 juin 2007.

Précisions sur les outils mis en oeuvre dans une GPEC

Afin d’encourager l’anticipation des mutations économiques et leur traitement le plus en amont possible par la conclusion d’accord sur la GPEC, le législateur a créé fin 2006, deux outils facilitant la mise en oeuvre d’une négociation : le congé de mobilité qui permet, d’une part, à l’entreprise d’anticiper les mutations économiques et sécuriser les transitions […]

Par Amandine CELERIER - Le 31 mai 2007.

Délivrance d’un registre de formation pour les formations maritimes

Lorsque la délivrance des brevets :  d’officier chef de quart passerelle ;  d’officier chef de quart machine ;  officier chef de quart de navire de mer;  officier chef de quart machine 15 000 kw nécessite une période de formation à bord, les modalités de cette formation doivent être consignées dans un registre de formation. Ce […]

Par Amandine CELERIER - Le 31 mai 2007.

Une formation obligatoire pour les futurs exploitants de débits de boissons

Une formation obligatoire, d’une durée minimale de 20 heures réparties sur au moins trois jours, est dispensée à tout futur exploitant d’un débit de boisson et restaurant. A l’issue de cette formation, les exploitants reçoivent une attestation d’assiduité dite permis d’exploitation. Cette formation est dispensée par des organismes ayant obtenu un agrément, accordé au vue […]

Par Amandine CELERIER - Le 31 mai 2007.

Requalification d’un contrat de qualification en contrat à durée indéterminée

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision relative au contrat de qualification, contrat remplacé aujourd’hui par le contrat de professionnalisation. La Cour de cassation, en se fondant sur l’ancien article L. 981-1 du code du travail, énonce « que l’employeur qui conclut un contrat de qualification, s’engage à assurer au salarié […]

Par Amandine CELERIER - Le 06 avril 2007.

Financement de la formation des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Les personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière sont tenus de suivre au cours de leur carrière des sessions de formation professionnelle continue organisées ou agréées par l’Ecole nationale de la santé publique. Ces établissements doivent verser à cette école une participation financière égale à 0, 26% de leur […]

Par Amandine CELERIER - Le 06 avril 2007.

Conclusions successives d’un CES et d’un CEC : précision jurisprudentielle

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 29 novembre 2006 concernant deux contrats aidés aujourd’hui remplacés par le contrat d’accompagnement dans l’emploi. L’affaire opposait une personne employée par une commune dans le cadre d’ un contrat emploi solidarité de 6 mois, reconduit 12 mois. Elle a ensuite bénéficié d’un […]

Par Amandine CELERIER - Le 06 avril 2007.

Obligation de formation continue des magistrats

La loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats modifie la formation initiale et continue des magistrats et des auditeurs de justice. Les magistrats sont désormais soumis à une obligation de formation continue. Cette formation continue sera organisée par l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) dans les conditions qui […]

Par Amandine CELERIER - Le 15 mars 2007.

Ressortissants de l’UE et de l’EEE venus chercher un emploi en France

La loi instituant le droit au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ajoute un alinéa à l’article L. 262-9-1 du Code de l’action sociale et des familles. Désormais, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, entrés en France […]

Par Amandine CELERIER - Le 12 mars 2007.

Orientation des travailleurs handicapés vers le marché du travail : dispositif de mise en oeuvre

La loi sur le handicap du 11 février 2005 a modifié le dispositif de mise en oeuvre de l’orientation des travailleurs handicapés vers le marché du travail notamment avec la création de nouvelles institutions : la maison départementale des personnes handicapées (MDPH ) et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). […]

Par Amandine CELERIER - Le 01 février 2007.