Requalification d’un contrat de qualification en contrat à durée indéterminée

Par - Le 06 avril 2007.

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision relative au contrat de qualification, contrat remplacé aujourd’hui par le contrat de professionnalisation.

La Cour de cassation, en se fondant sur l’ancien article L. 981-1 du code du travail, énonce « que l’employeur qui conclut un contrat de qualification, s’engage à assurer au salarié une formation qui lui permettra d’acquérir une qualifciation professionnelle. A défaut, le contrat de qualifciation doit être requalifié en CDI. »

En rendant cette décision, la Cour souhaite rappeler que l’obligation de formation est un élément essentiel du contrat de qualifciation.

Cette décision pourrait être étendue au contrat de professionnalisation où l’employeur est également tenu d’assurer au salarié la formation prévue.

C. cass. Ch. soc, 29.11.06

Centre Inffo vous conseille également

Publicité
Keytoform