Obligation de formation, reclassement professionnel et inaptitude physique

Par - Le 17 août 2016.

Un arrêt de la cour de cassation en date du 16 mars 2016 rendu au visa de l’article L. 1226-2 du code du travail du Code du travail rappelle que l’employeur n’est pas tenu de donner au salarié une formation de base différente de la sienne et relevant d’un autre métier.

Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. la formation peut aussi être une de ces mesures.

Dans le même sens voir notre actualité du 2 août 2016.

Cass. Soc. 16 mars 2016, n° de pourvoi: 13-25927, Non publié au bulletin

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