Octa : renseignements administratifs et financiers à transmettre

Par - Le 08 décembre 2011.

Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage adressent, au plus tard le 30 avril de chaque année, au ministre chargé de la Formation professionnelle lorsque l’habilitation est nationale, au préfet de région territorialement compétent lorsque l’habilitation est régionale :

  • les informations relatives aux versements de la contribution supplémentaire à l’apprentissage au titre de l’année de la collecte de la taxe d’apprentissage ;
  • les renseignements administratifs, statistiques et financiers relatifs à la collecte de l’année précédente.

« Ces dispositions sont applicables pour la première fois aux opérations de collecte de la taxe d’apprentissage, de la contribution au développement de l’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, assises sur les salaires de l’année 2011. »

Arrêté du 28 novembre 2011 (JO du 7.12.11, texte n°32)

Voir Fiche pratique 18-11 OCTA collecte et gestion des fonds

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