Ordonnances : suppression du Contrat de génération

Rédigé par . Publié le 12 septembre 2017. Mis à jour le 12 mars 2019.

Mesure phare du précédent quinquennat, le dispositif du Contrat de génération sera supprimé par les ordonnances présentées le 1er septembre 2017.

Les aides prévues dans le cadre du contrat de génération (articles L5121-17 à L5121 -21 du Code du travail) seront versées dans leur intégralité si l’entreprise a formulé sa demande avant la parution de l’ordonnance.

Projet d’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail – articles 9 et 10

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