Parcs zoologiques privés : extension d'un accord relatif à la constitution d'une CPNE

Par - Le 31 mars 2017.

Dans la branche des parcs zoologiques privés ouverts au public, les dispositions de l'accord national du 2 mars 2016 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés.

Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un accord national relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la branche des parcs zoologiques privés ouverts au public (JO du 29.3.17)