Plafonnement des frais de gestion et d'information et des frais de mission des OPCA au titre du plan de formation et de la professionnalisation

Le plafond des dépenses de gestion et d'information s'établit à 7,4 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation avec une part fixe égale à 1,75 % du montant de la collecte et une part variable comprise entre 3,5 % et 5,65 % des charges de formation décaissées.
Le plafond de la part variable est déterminé par la convention d'objectifs et de moyens (COM).
En cas d'absence de conclusion de COM applicable à l'Opca, le montant des frais de gestion et d'information autorisé par l'organisme est constitué de la part fixe et du minimum de la part variable soit 3,5%.

Au sein des frais de mission :

 les dépenses d'études et de recherches de portée collective intéressant la formation professionnelle, notamment les frais d'ingénierie de certification ne peuvent excéder 0,75 % de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation ;

 les dépenses acquittées par l'organisme et directement liées au fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ne peuvent excéder 0,75 % de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation ;

 Les coûts des diagnostics ne peuvent excéder 1 % de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.

A la différence de l'arrêté abrogé du 30 mai 2011 ayant le même objet, le nouvel arrêté du 20 septembre 2011 a été pris par le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé après avis du CNFPTLV en date du 19 septembre 2011.

Les dispositions qui précèdent seront applicables à compter du 1er janvier 2012.

[Arrêté du 20.9.11 (JO du 11.10.11, texte n°25)

 >http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024655733&dateTexte=&categorieLien=id]

voir Fiche pratique 9-10 Plafonnement des frais de gestion et d'information