Plafonnement des frais de gestion et d’information et des frais de mission des OPCA au titre du plan de formation et de la professionnalisation

Par - Le 14 octobre 2011.

Le plafond des dépenses de gestion et d’information s’établit à 7,4 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l’exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation avec une part fixe égale à 1,75 % du montant de la collecte et une part variable comprise entre 3,5 % et 5,65 % des charges de formation décaissées.
Le plafond de la part variable est déterminé par la convention d’objectifs et de moyens (COM).
En cas d’absence de conclusion de COM applicable à l’Opca, le montant des frais de gestion et d’information autorisé par l’organisme est constitué de la part fixe et du minimum de la part variable soit 3,5%.

Au sein des frais de mission :

 les dépenses d’études et de recherches de portée collective intéressant la formation professionnelle, notamment les frais d’ingénierie de certification ne peuvent excéder 0,75 % de la collecte comptabilisée au cours de l’exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation ;

 les dépenses acquittées par l’organisme et directement liées au fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ne peuvent excéder 0,75 % de la collecte comptabilisée au cours de l’exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation ;

 Les coûts des diagnostics ne peuvent excéder 1 % de la collecte comptabilisée au cours de l’exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.

A la différence de l’arrêté abrogé du 30 mai 2011 ayant le même objet, le nouvel arrêté du 20 septembre 2011 a été pris par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé après avis du CNFPTLV en date du 19 septembre 2011.

Les dispositions qui précèdent seront applicables à compter du 1er janvier 2012.

[Arrêté du 20.9.11 (JO du 11.10.11, texte n°25)

 >http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024655733&dateTexte=&categorieLien=id]

voir Fiche pratique 9-10 Plafonnement des frais de gestion et d’information

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