Portage salarial : montant de la garantie financière des entreprises
Par Nathalie Blanpain - Le 08 janvier 2016.
Ce décret fixe le montant minimum de la garantie financière des entreprises de portage salarial à :
8 % de leur masse salariale, de la date de son entrée en vigueur au 31 décembre 2016
9 % du 1er janvier au 31 décembre 2017
10 % à compter du 1er janvier 2018
Ce montant ne peut être inférieur à un minimum déterminé en fonction d'un multiple du plafond annuel de la sécurité sociale.
Il précise en outre le contenu et les modalités de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial prévue par l'article L1254-27 du Code du travail.
Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial
