Précisions sur l’exception pédagogique au droit d’auteur

Une ordonnance du 24 novembre 2021, prise pour la transposition de la directive européenne relative au droit d’auteur à l’ère du numérique, adapte l’exception pédagogique aux activités d’enseignement numériques

Par - Le 29 novembre 2021.

Le Code de la propriété intellectuelle autorise, dans certains cas, la représentation ou la reproduction d’une œuvre divulguée, sans autorisation de l’auteur, notamment à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la formation professionnelle, dès lors que l’utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération. L’ordonnance du 24 novembre 2021 précise que l’enseignement par apprentissage entre bien dans ce cadre.

La représentation ou reproduction doit avoir lieu sous la responsabilité d’un établissement d’enseignement :
– dans ses locaux ou dans d’autres lieux, pour un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants ou d’enseignants directement concernés par l’acte d’enseignement ou de formation ;
– ou au moyen d’un environnement numérique sécurisé accessible uniquement aux élèves, aux étudiants et au personnel enseignant de cet établissement.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux actes de reproduction et de représentation sous une forme numérique pour lesquels des licences répondant aux besoins et spécificités des établissements d’enseignement sont proposées à ces derniers de manière visible. Un décret définira les conditions de visibilité des propositions et fixera la liste des établissements pour lesquels la proposition sera adressée aux ministres compétents.

Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

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