Préparation opérationnelle à l’emploi (POE) : ajustements

Par - Le 29 juillet 2011.

La POE est un dispositif de formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi. Elle peut être désormais :

 réalisée dans un cadre collectif, et non simplement individuel ;

 suivie également d’un contrat d’apprentissage (cette possibilité s’ajoute à la liste des contrats pouvant suivre une POE : un CDI, un contrat de professionnalisation sous la formation d’un CDD d’une durée minimale de 12 mois).

La POE « individuelle »

Sur le fonds la POE « individuelle » n’est pas modifiée.

Elle doit permettre d’occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi.

Elle est financée par Pôle emploi avec une possible participation du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et de l’OPCA (Dans un questions-réponses antérieur à la loi, l’administration a indiqué que cette participation de l’OPCA se fait sur les fonds de la contribution « solde »).

La nouvelle POE « collective » :

La nouvelle POE collective doit permettre d’occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par un conseil d’administration d’un OPCA.

Elle peut avoir lieu dans un centre de formation d’apprentis (CFA) dès lors qu’elle concerne des demandeurs d’emploi âgés de moins de 26 ans.

Elle est financée par l’OPCA compétent (sans préciser, dans la loi, la contribution mobilisée : « solde » ou « professionnalisation et DIF »). Pôle emploi et le FPSPP peuvent contribuer au financement de la formation dans les conditions fixées prévues par convention avec l’OPCA.

Art. L. 6326-1 modifié du Code du travail

L6323-3 nouveau du Code du travail

[Loi n°2009-893 du 28 7 11 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, art. 22 (JO du 29 7 11)

 >http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024408887&dateTexte=&categorieLien=id]

voir fiche 28-19 Préparation opérationnelle à l’emploi

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