Prévention et lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et lutte contre l’achat d’actes sexuels

Par - Le 15 décembre 2016.

A la suite de l’insertion dans le Code pénal, par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, d’un article 131-35-2 fixant la durée et le coût maximum des peines de stage, le décret du 12 décembre 2016, publié au JO du 14 décembre 2016, complète le Code pénal et le Code de procédure pénale afin de préciser le contenu et les modalités de mise en œuvre :

  • du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, institué par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
  • du stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels institué par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

Le décret du 12 décembre 2016 est pris en application des articles 131-36 du Code pénal et 41-2 du Code de procédure pénale.

Décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels

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