Priorité donnée aux salariés à risque de désinsertion professionnelle dans le dispositif de transition professionnelle

Par - Le 18 août 2021.

A partir du 1er mars 2022, lorsqu’il souhaitera bénéficier d’une autorisation d’absence pour un projet de transition professionnelle, le salarié ne pourra pas se voir opposer la condition d’ancienneté minimale en qualité de salarié, lorsqu’il a connu une absence au travail résultant :

  •         Soit d’une maladie professionnelle,
  •         Soit  d’un accident du travail, d’une maladie ou d’un accident non professionnel à condition que cet arrêt soit d’une durée supérieure à une durée fixée par décret (article L. 6323-17-2 modifié du code du travail).

Il faudra par ailleurs que les dites absences se soient produites dans les 24 mois ayant précédé la demande de projet de transition professionnelle.

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail,  article 29

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