Mesure de la représentativité patronale et organisations professionnelles d'employeurs adhèrant à plusieurs organisations
La mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs au niveau national et interprofessionnel se fait par le biais de différents critères qui ont été prévus par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. S'agissant du critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs, un décret du 28 octobre 2016 précise comment une organisation professionnelle d'employeurs adhérant à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, doit répartir ses entreprises adhérentes et les salariés qu'elles emploient entre ces organisations.
Par Mathilde KURKOWSKI - Le 03 novembre 2016.
Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, elle répartit entre ces organisations, pour permettre la mesure de l'audience, ses entreprises adhérentes.
Elle ne peut affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à 10 % selon un décret du 28 octobre 2016. La clé de répartition retenue s'applique au nombre de salariés de ces entreprises.
