Procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées

Rédigé par . Publié le 09 mai 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

Pris pour l’application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, un décret publié au JO du 4 mai 2017 transpose les articles 57 et 57 bis de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE.

Sur ce point voir notre actualité du 29 décembre 2016 (accès libre)

Le décret étend la possibilité d’accomplir par voie électronique les formalités, procédures et exigences existantes en matière de reconnaissance, pour l’exercice d’une profession réglementée en France, de la qualification professionnelle acquise dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen aux ressortissants de ces Etats membres qui n’ont pas accès au guichet unique électronique de la création d’entreprise prévu par l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle et régi par les articles R. 123-1 à R. 123-30-7 du code de commerce.

Ce texte s’adresse ainsi :

  • aux entrepreneurs exerçant une activité qui n’entre pas dans le champ d’application des articles précités (activités de sécurité privée et de soins de santé, services financiers et services dans le domaine des transports) ;
  • aux salariés ;
  • aux demandeurs d’emploi.

Art. R. 123-30-8 du Code du commerce nouveau

Le guichet unique électronique ainsi complété permet à l’ensemble des ressortissants concernés :

  • d’avoir accès aux informations essentielles pour effectuer ces démarches,
  • de préparer un dossier de demande de reconnaissance de qualification professionnelle,
  • d’adresser ce dossier à l’autorité compétente
  • d’être informés de la décision prise par celle-ci.

Art. R. 123-30-9 du code de commerce nouveau
Art. R. 123-21 du code de commerce nouveau

La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public assurée par l’Etat.

Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées (JO du 6.5.17)

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