Promesse d’embauche : non atteinte du niveau requis après une action de formation préalable au recrutement (AFPR)

Rédigé par . Publié le 27 juin 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

La Cour de cassation dans une décision du 9 juin 2017 approuvent les juges du fond d’avoir :

  • d’une part, constaté qu’une promesse d’embauche faisait l’objet d’une condition suspensive,
  • d’autre part, estimé que cette condition suspensive était défaillante.

Dans cette affaire, un demandeur d’emploi a signé une promesse d’embauche avec un employeur et bénéficié d’une AFPR. Cette promesse d’embauche précisait la date du recrutement à l’issue de la période de formation et ne faisait pas expressément état de l’obligation pour le bénéficiaire d’atteindre le niveau requis. C’est sur cet argument que reposait la défense du stagiaire.

Il n’est suivi ni par les juges du fond, ni par la Cour de cassation. La promesse d’embauche étant liée au dispositif de l’AFPR, elle est nécessairement conditionnée à l’atteinte du niveau requis à l’issue de la formation. C’est en effet le sens de ce dispositif qui permet à l’employeur de disposer d’un travailleur rapidement opérationnel.

Pour rappel, l’action de formation préalable au recrutement (AFPR) est un dispositif aux termes duquel l’employeur qui envisage de recruter un salarié pour lequel il éprouve des difficultés à trouver un candidat formé, conclut avec Pôle emploi une convention par laquelle il s’engager à former une personne, en interne ou par le biais d’un organisme extérieur qui, au terme de cette action de formation, sera immédiatement opérationnel à son poste de travail. Dans l’hypothèse où l’employeur, à l’issue de la période de formation, conclut un contrat de travail avec le bénéficiaire de la formation, il peut bénéficier sous certaines conditions d’une prime. Il résulte de l’instruction PE n° 2010-210 du 15 décembre 2010 que l’employeur qui conclut une convention AFPR s’engage à conclure un contrat de travail avec le stagiaire demandeur d’emploi seulement si celui-ci a atteint le niveau requis.

Pour aller plus loin (accès abonnés) :
Fiche 33-15 :-Formation préalable à un recrutement : action de formation préalable au recrutement (AFPR)

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 2017, n° de pourvoi: 15-26733, non publié au bulletin

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