Publication de la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est publiée au Journal officiel du 6 août 2009.
Par Marie-Hélène Cauet - Le 17 août 2009.
Une loi du 3 août 2009 vise à dynamiser les parcours professionnels des fonctionnaires. Cette loi poursuit plusieurs objectifs :
lever les obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires en supprimant les entraves statutaires qui empêchent les fonctionnaires d'exercer des missions de niveau comparable dans d'autres corps ou d'autres cadres d'emplois ;
créer les conditions permettant d'assurer une continuité du service (notamment par le recours aux agents contractuels, à l'intérim ou en autorisant les cumuls d'emplois pour les fonctionnaires à temps partiel) ;
offrir des outils, notamment financiers, pour encourager la mobilité des agents.
La loi prévoit notamment la mise en place d'un dispositif de "réorientation professionnelle" pour les fonctionnaires dont l'emploi est susceptible d'être supprimé dans le cadre d'une restructuration d'une administration ou d'un établissement public administratif. Dans ce cas, l'administration établit, après consultation du fonctionnaire concerné, un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter l'affectation de l'intéressé dans un nouvel emploi dans son service, dans une autre administration ou dans un autre corps ou cadre d'emplois. Ce projet peut également avoir pour objet d'aider l'intéressé à accéder à un emploi dans le secteur privé ou à créer ou reprendre une entreprise. Pendant cette réorientation, le fonctionnaire est tenu de suivre des actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle. Il bénéficie également d'une priorité d'accès à des périodes de professionnalisation.
