Quelques modifications dans la formation des commissaires aux comptes
Par Delphine Fabian - Le 28 février 2018.
L'article L822-4 du Code de commerce oblige les commissaires aux comptes à suivre une formation professionnelle continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances. Les dispositions réglementaires de ce Code relatives aux modalités de cette formation sont modifiées par un arrêté du 20 février 2018.
Cette obligation de formation est satisfaite :
par la participation à des séminaires de formation, à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance ;
par l'assistance à des colloques ou à des conférences dans la limite de quarante heures au cours de trois années consécutives ;
par la conception ou l'animation de formations, de colloques, de conférences ou d'enseignements, dans un cadre professionnel ou universitaire dans la limite de quarante heures au cours de trois années consécutives ;
par la rédaction et la publication de travaux à caractère technique dans la limite de trente heures au cours de trois années consécutives ;
par la participation à des travaux à caractère technique dans la limite de trente-deux heures au cours de trois années consécutives ;
par la participation au programme de formation continue particulière en cas de non-exercice pendant trois ans.
Art. A822-28-3 du Code de commerce réécrit
L'arrêté précise ensuite les conditions que doivent respecter les formations, colloques, conférences et publications pour être éligibles (Art. A822-28-4 à A822-28-8 du Code de commerce réécrits).
Les commissaires aux comptes doivent déclarer annuellement, au plus tard le 31 mars, auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue au cours de l'année civile écoulée.
Les justificatifs du respect de cette obligation sont joints à la déclaration et conservés pendant six ans pour être, le cas échéant, produits lors des contrôles ou des enquêtes.
Art. A822-28-9 du Code de commerce réécrit
