Recodification de la partie législative du code du travail : publication de l’ordonnance

Par - Le 15 mars 2007.

Calendrier

Les dispositions de cette ordonnance du 12 mars 2007 entreront en vigueur en même temps que la partie réglementaire (prévue normalement pour l’automne) et au plus tard le 1er mars 2008 (art. 14 de l’ordonnance).

Contenu

La partie législative du nouveau code du travail se décompose en 8 parties dont la formation professionnelle tout au long de la vie constitue la 6ème partie.

La formation professionnelle est divisée en 5 livres :

Livre I : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle,

Livre II : L’apprentissage,

Livre III : La formation professionnelle continue,

Livre IV : Validation des acquis de l’expérience,

Livre V : Dispositions relatives à l’outre mer

Nouvelle partie Législative du Code du travail

Textes à consulter :

Ordonnance n° 2007-329 du 12.3.07 relative au code du travail (partie législative) (JO du 13.3.07)

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (JO du 13.3.07)

Voir aussi ci-dessous le détail de la nouvelle architecture du code du travail pour la 6ème partie relative à la formation tout au long de la vie.

SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

LIVRE Ier PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Titre Ier. – Principes généraux.

Chapitre Ier. – Objectifs et contenu de la formation professionnelle.

Chapitre II. – Egalité d’accès à la formation.

Section 1. Egalité d’accès entre les femmes et les hommes.

Section 2. Egalité d’accès des personnes handicapées et assimilées.

Titre II. – Rôle des régions, de l’Etat et des institutions de la formation professionnelle.

Chapitre Ier. – Rôle des régions.

Chapitre II. – Rôle de l’Etat.

Chapitre III. – Institutions de la formation professionnelle.

Section unique. Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Sous-section 1. Missions.

Sous-section 2. Composition.

Sous-section 3. Dispositions d’application.

LIVRE II L’APPRENTISSAGE

Titre Ier. – Dispositions générales.

Chapitre unique.

Titre II. – Contrat d’apprentissage.

Chapitre Ier. – Définition et régime juridique.

Chapitre II. – Contrat de travail et conditions de travail.

Section 1. Formation, exécution et rupture du contrat de travail.

Sous-section 1. Conditions de formation du contrat.

Sous-section 2. Conclusion du contrat.

Sous-section 3. Durée du contrat.

Sous-section 4. Succession de contrats.

Sous-section 5. Rupture du contrat.

Section 2. Conditions de travail de l’apprenti.

Sous-section 1. Garanties.

Sous-section 2. Durée du travail.

Sous-section 3. Salaire.

Sous-section 4. Santé et sécurité.

Sous-section 5. Dispositions d’application.

Section 3. Présentation et préparation aux examens.

Section 4. Aménagements en faveur des personnes handicapées.

Section 5. Médiateur consulaire.

Chapitre III. – Obligations de l’employeur.

Section 1. Organisation de l’apprentissage.

Section 2. Engagements dans le cadre de la formation.

Section 3. Maître d’apprentissage.

Section 4. Dispositions d’application.

Chapitre IV. – Enregistrement du contrat.

Chapitre V. – Procédures d’opposition, de suspension et d’interdiction de recrutement.

Section 1. Opposition à l’engagement d’apprentis.

Section 2. Suspension de l’exécution du contrat et interdiction de recrutement.

Section 3. Dispositions d’application.

Chapitre VI. – Dispositions pénales.

Titre III. – Centres de formation d’apprentis et sections d’apprentissage.

Chapitre Ier. – Missions des centres de formation d’apprentis.

Chapitre II. – Création de centres de formation d’apprentis et de sections d’apprentissage.

Section 1. Création de centres de formation d’apprentis.

Section 2. Création de sections d’apprentissage et d’unités de formation par apprentissage.

Section 3. Dispositions d’application.

Chapitre III. – Fonctionnement des centres de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage.

Section 1. Ressources.

Section 2. Personnel.

Section 3. Fonctionnement pédagogique des centres de formation d’apprentis.

Section 4. Dispositions d’application.

Chapitre IV. – Dispositions pénales.

Titre IV. – Financement de l’apprentissage.

Chapitre Ier. – Taxe d’apprentissage.

Section 1. Principes.

Section 2. Versements libératoires.

Section 3. Affectation des fonds.

Section 4. Dispositions d’application.

Chapitre II. – Organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage.

Chapitre III. – Aides à l’apprentissage.

Section 1. Indemnité compensatrice forfaitaire.

Section 2. Exonération de charges salariales.

Section 3. Dispositions d’application.

Titre V. – Inspection et contrôle de l’apprentissage.

Chapitre Ier. – Inspection de l’apprentissage.

Chapitre II. – Contrôle.

Section 1. Contrôle des centres de formation d’apprentis.

Section 2. Contrôle administratif et financier.

Sous-section 1. Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle.

Sous-section 2. Déroulement des opérations de contrôle.

Section 3. Sanctions.

Section 4. Dispositions d’application.

Chapitre III. – Dispositions pénales.

Titre VI. – Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Chapitre unique.

LIVRE III LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Titre Ier. – Dispositions générales.

Chapitre Ier. – Objet de la formation professionnelle continue.

Chapitre II. – Accès à la formation professionnelle continue.

Chapitre III. – Catégories d’actions de formation.

Chapitre IV. – Droit à la qualification professionnelle.

Titre II. – Dispositifs de formation professionnelle continue.

Chapitre Ier. – Formations à l’initiative de l’employeur et plan de formation.

Section 1. Obligations de l’employeur et plan de formation.

Section 2. Régimes applicables aux heures de formation.

Sous-section 1. Actions d’adaptation au poste de travail.

Sous-section 2. Actions liées à l’évolution des emplois ou participant au maintien dans l’emploi.

Sous-section 3. Actions de développement des compétences.

Section 3. Actions de formation du salarié occupant un emploi saisonnier.

Section 4. Secteur public.

Chapitre II. – Formations à l’initiative du salarié.

Section 1. Congé individuel de formation.

Sous-section 1. Objet.

Sous-section 2. Conditions d’ouverture.

Sous-section 3. Durée du congé.

Sous-section 4. Conditions de prise en charge et rémunération.

Sous-section 5. Salariés titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats nouvelles embauches.

Paragraphe 1. Conditions d’ancienneté.

Paragraphe 2. Période de prise du congé.

Paragraphe 3. Conditions de prise en charge et rémunération.

Paragraphe 4. Financement du congé.

Section 2. Congé de bilan de compétences.

Sous-section 1. Conditions d’ancienneté.

Sous-section 2. Durée du congé.

Sous-section 3. Conditions de prise en charge et rémunération.

Sous-section 4. Financement du congé.

Sous-section 5. Dispositions d’application.

Section 3. Autres congés.

Sous-section 1. Congés d’enseignement ou de recherche.

Sous-section 2. Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins.

Chapitre III. – Droit individuel à la formation.

Section 1. Conditions d’ouverture.

Section 2. Modalités de mise en oeuvre.

Section 3. Rémunération et protection sociale.

Section 4. Prise en charge des frais de formation.

Section 5. Transfert du droit individuel à la formation.

Chapitre IV. – Périodes de professionnalisation.

Section 1. Objet et conditions d’ouverture.

Section 2. Déroulement des périodes de professionnalisation.

Chapitre V. – Contrats de professionnalisation.

Section 1. Objet et conditions d’ouverture.

Section 2. Formation et exécution du contrat.

Section 3. Salaire et durée du travail.

Section 4. Durée et mise en oeuvre des actions de professionnalisation.

Section 5. Exonération de cotisations sociales.

Section 6. Entreprises de travail temporaire.

Titre III. – Financement de la formation professionnelle continue.

Chapitre Ier. – Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.

Section 1. Obligation de financement.

Section 2. Employeurs de moins de dix salariés.

Sous-section 1. Montant et mise en oeuvre de la participation.

Sous-section 2. Dépenses libératoires.

Sous-section 3. Majoration de la contribution.

Sous-section 4. Déclaration fiscale.

Sous-section 5. Contrôle et contentieux.

Section 3. Employeurs de dix salariés et plus.

Sous-section 1. Montant et mise en oeuvre de la participation.

Paragraphe 1. Dispositions générales.

Paragraphe 2. Prise en compte d’un accroissement d’effectif.

Paragraphe 3. Dépenses libératoires.

Paragraphe 4. Versement au Trésor public.

Paragraphe 5. Report d’excédent.

Sous-section 2. Majoration de la contribution.

Sous-section 3. Déclaration à l’autorité administrative.

Sous-section 4. Contrôle et contentieux.

Sous-section 5. Dispositions d’application.

Section 4. Dispositions applicables à certaines catégories d’employeurs.

Sous-section 1. Employeurs du bâtiment et des travaux publics.

Sous-section 2. Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées.

Sous-section 3. Employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle.

Sous-section 4. Particuliers employeurs.

Sous-section 5. Employeurs de la pêche maritime et des cultures marines.

Chapitre II. – Organismes collecteurs paritaires agréés.

Section 1. Dispositions générales.

Sous-section 1. Agrément.

Sous-section 2. Gestion des fonds.

Sous-section 3. Dispositions d’application.

Section 2. Fonds d’assurance-formation.

Sous-section 1. Fonds d’assurance-formation de salariés.

Sous-section 2. Fonds d’assurance-formation de non-salariés.

Sous-section 3. Dispositions d’application.

Section 3. Organismes agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation.

Section 4. Fonds national de péréquation.

Section 5. Information de l’Etat.

Chapitre III. – Dispositions pénales.

Titre IV. – Stagiaire de la formation professionnelle.

Chapitre Ier. – Rémunération du stagiaire.

Section 1. Financement des stages rémunérés par l’Etat ou la région.

Section 2. Montant de la rémunération.

Section 3. Remboursement des frais de transport.

Section 4. Prêts au stagiaire.

Section 5. Règlement des litiges.

Section 6. Dispositions d’application.

Chapitre II. – Protection sociale du stagiaire.

Section 1. Affiliation à un régime de sécurité sociale.

Section 2. Prise en charge des cotisations par l’Etat ou la région.

Section 3. Droits aux prestations.

Section 4. Règlement des litiges.

Section 5. Dispositions d’application.

Chapitre III. – Conditions de travail du stagiaire.

Titre V. – Organismes de formation.

Chapitre Ier. – Déclaration d’activité.

Chapitre II. – Fonctionnement.

Section 1. Personnels.

Section 2. Règlement intérieur.

Section 3. Obligations comptables.

Sous-section 1. Dispensateurs de droit privé.

Sous-section 2. Dispensateurs de droit public.

Section 4. Bilan pédagogique et financier.

Section 5. Publicité.

Chapitre III. – Réalisation des actions de formation.

Section 1. Convention de formation entre l’acheteur de formation et l’organisme de formation.

Section 2. Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation.

Section 3. Obligations vis-à-vis du stagiaire.

Chapitre IV. – Sanctions financières.

Chapitre V. – Dispositions pénales.

Titre VI. – Contrôle de la formation professionnelle continue.

Chapitre Ier. – Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle.

Section 1. Objet du contrôle.

Sous-section 1. Contrôle des dépenses et activités de formation.

Sous-section 2. Contrôle de l’obligation de financement des employeurs.

Section 2. Agents de contrôle.

Section 3. Dispositions d’application.

Chapitre II. – Déroulement des opérations de contrôle.

Section 1. Accès aux documents et justifications à apporter.

Section 2. Procédure.

Section 3. Sanctions.

Section 4. Dispositions d’application.

Chapitre III. – Constatation des infractions et dispositions pénales.

Section 1. Constatation des infractions.

Section 2. Dispositions pénales.

LIVRE IV VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE

Titre Ier. – Objet de la validation des acquis de l’expérience et régime juridique.

Chapitre Ier. – Objet de la validation des acquis de l’expérience.

Chapitre II. – Régime juridique.

Titre II. – Mise en oeuvre de la validation des acquis de l’experience.

Chapitre Ier. – Garanties.

Chapitre II. – Congé pour validation des acquis de l’expérience.

Section 1. Conditions d’ancienneté.

Section 2. Durée du congé.

Section 3. Conditions de prise en charge et rémunération.

Section 4. Dispositions d’application.

LIVRE V DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER

Titre Ier. – Dispositions générales.

Chapitre unique.

Titre II. – Départements d’outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Chapitre Ier. – Dispositions générales.

Chapitre II. – L’apprentissage.

Chapitre III. – La formation professionnelle continue.

Section 1. Financement de la formation professionnelle continue.

Section 2. Parrainage.

Section 3. Stagiaire de la formation professionnelle.

Section 4. Dispositions d’adaptation.

Chapitre IV. – Validation des acquis de l’expérience.

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