Reconnaissance des qualifications des professionnels de santé au sein de l’Union européenne

Afin de permettre aux professionnels de santé européens d’exercer en France, deux arrêtés déterminent respectivement les conditions de l’obtention d’une carte professionnelle européenne et les mesures de compensation pour certaines professions.

Par - Le 13 décembre 2017.

Un pharmacien, infirmier ou masseur-kinésithérapeute peut recourir à la procédure électronique de reconnaissance des qualifications professionnelles, en vue de l’obtention d’une carte professionnelle européenne. Un arrêté du 8 décembre 2017 liste les informations et pièces à communiquer par le demandeur et détaille la procédure de traitement de la demande.
Un autre arrêté du même jour fixe les niveaux de qualification entraînant des mesures de compensation (stage et/ou épreuve d’aptitude) pour les médecins, pharmaciens et infirmiers européens qui souhaitent exercer en France.

Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l’article L4002-2 du Code de la santé publique

Arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux niveaux de qualification pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé

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