Réforme de la formation : déclaration d’activité des prestataires de formation

Par - Le 25 janvier 2010.

La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009, a institué une obligation aux organismes de formation de se mettre en conformité avec les textes applicables concernant leurs prestations de formation, dans un certain délai.

Ce délai a été fixé à 30 jours.

Décret n° 2010-63 du 18 janvier 2010 relatif à la mise en demeure préalable à l’annulation de l’enregistrement de la déclaration d’activité des prestataires de formation (JO du 19 01 10)

voir fiche pratique n°22-5 Annulation de la déclaration d’activité

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