Réforme de la formation : déclaration d'activité des prestataires de formation
Par Nathalie Blanpain - Le 25 janvier 2010.
La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009, a institué une obligation aux organismes de formation de se mettre en conformité avec les textes applicables concernant leurs prestations de formation, dans un certain délai.
Ce délai a été fixé à 30 jours.
voir fiche pratique n°22-5 Annulation de la déclaration d'activité
