Réforme de la formation : nouvelles obligations comptables des comités d’entreprise

Par - Le 31 mars 2015.

Suite à la loi du 5 mars 2014 réformant la formation professionnelle, les comités d’entreprise sont soumis à des obligations comptables.

Une procédure d’alerte peut être déclenchée par le commissaire aux comptes lorsqu’il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité ; les conditions d’information du secrétaire et du président du comité d’entreprise par le commissaire aux comptes, et le délai de réponse du secrétaire du comité au commissaire aux comptes sont précisées.

Le décret fixe également les conditions et délais de la tenue de la réunion du comité d’entreprise lorsque le secrétaire du comité n’a pas répondu au commissaire aux comptes ou si la réponse ne permet pas à ce dernier d’être assuré de la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise.

Les obligations comptables applicables au comité interentreprises sont également précisées.

Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 (JO du 29.3.15)

voir FP 4-2 : Moyens matériels du CE

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