Réforme de la formation : publication du décret sur les Opca

Par - Le 27 octobre 2014.

Voici les principaux apports du décret d’application de la loi du 5 mars 2014 sur les organismes collecteurs agréés :

 le seuil de collecte de 100 millions d’euros permettant aux organismes collecteurs d’être valablement agréés est maintenu, tout en prévoyant un suivi comptable organisé sous la forme de sections financières ; la répartition de la contribution unique est précisée.

 de nouvelles modalités de fonctionnement des sections paritaires professionnelles, qui peuvent être créées au sein des Opca, pour proposer à leur conseil d’administration les orientations et priorités de formation de la branche professionnelle qu’elles représentent.

 les nouvelles règles applicables aux disponibilités comptables des Opca au titre des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation ; en cas de dépassement, les fonds ainsi conservés sont reversés au FPSPP.

 les conventions d’objectifs et de moyens entre l’Etat et les Opca font l’objet de simplification concernant les frais d’information et de gestion, les frais de mission, ainsi que les règles de prise en charge des formations organisées dans le cadre du plan de formation, des actions de professionnalisation, du compte personnel de formation et du congé individuel de formation.

Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 (JO du 26 octobre 2014)

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