Réforme des Chambres de commerce et d'industrie
Par Nathalie Blanpain - Le 06 décembre 2010.
La réorganisation du réseau des CCI
La loi du 23 juillet 2010 réformant les CCI réorganise le réseau autour de deux principes :
la prééminence d'un échelon régional ;
le maintien de la proximité territoriale.
et de deux objectifs :
l'harmonisation des politiques suivies ;
la mutualisation des moyens au service des entreprises.
Cette loi prendra effet au 1er janvier 2011.
Précisions
Un nouveau décret détermine les conditions d'application de la loi du 23 juillet, précise l'organisation du réseau des CCI et fixe les missions qui sont obligatoirement mutualisées au niveau régional.
Dans le domaine de la formation professionnelle, les CCI donnent leur avis sur tout dispositif d'assistance aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises dont la région envisage la création.
Elles peuvent être consultées par l'Etat, la région et leurs établissements publics sur toute question relative à l'activité et au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement de la circonscription régionale.
Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des vœux sur ces mêmes questions.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont informées par leur chambre de commerce et d'industrie de rattachement, des avis rendus.
Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 (JO du 2.12.10)
Pour en savoir plus : Dossier "En quoi consiste la réforme" sur le portail des CCI
