Refuser l'accès à une formation à des salariés en fonction de leur âge est discriminatoire selon la Halde
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) considère que constitue un traitement discriminatoire à raison de l'âge le fait pour une entreprise de refuser l'accès à la formation au poste de conducteur aux agents âgés de 47 ans.
Par Marie-Hélène Cauet - Le 08 février 2010.
La Halde avait été saisie d'une réclamation relative aux conditions fixées par une entreprise pour accéder à un métier donné. L'auteur de la réclamation invoquait l'existence d'une limite d'âge (47 ans) parmi les critères d'accès à la formation au poste de conducteur. L'entreprise soutenait qu'il n'existait pas de limite d'âge mais que, pour accéder à cette formation, l'agent devait pouvoir exercer le métier de conducteur « pendant une durée minimale de trois ans ». Parallèlement, il existait des dispositions permettant à l'entreprise de mettre à la retraite tout agent ayant au moins vingt-cinq ans de service et ayant atteint l'âge de 50 ans. La combinaison de ces deux dispositions pouvait donc conduire à exclure de l'accès à la formation de conducteur les agents âgés de plus de 47 ans éligibles à la retraite à 50 ans.
L'entreprise a modifié, en cours de procédure, les conditions d'accès à la formation. Toutefois, des différences de traitement semblaient subsister dans les différents établissements de l'entreprise, certains agents se voyant toujours refuser l'accès à cette formation pour des raisons de « rentabilité économique » (la formation ne pouvant pas être mise à profit sur un délai suffisamment long).
La Halde n'ayant pas été mise en mesure de vérifier le caractère objectif et raisonnable de la différence de traitement constaté et l'entreprise n'ayant pas démontré que le refus d'accès à la formation à raison de l'âge constituait l'unique moyen ou, au minimum le moyen le plus approprié, pour atteindre l'objectif de rentabilité affiché, la haute autorité recommande à l'entreprise :
de prendre les mesures permettant d'éviter une prise en considération injustifiée de l'âge dans l'accès à la formation ;
de justifier, dans un délai de trois mois, de la modification effective du dispositif et de s'assurer d'une application uniforme du nouveau dispositif au sein de l'ensemble de ses établissements.
Délibération de la Halde n° 2009-375 du 9.11.09->http://www.halde.fr/Deliberation-relative-aux,13074.html]
Pour en savoir plus :
Miniguide "Comment lutter contre les discriminations en entreprise ?"
