Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Rédigé par . Publié le 29 juin 2015. Mis à jour le 11 mars 2019.

La disposition limitant à 5 ans la période d’activité salariée préalable à l’entrée en stage prise en compte pour la détermination de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle est supprimée.

Cette suppression concerne également la rémunération due aux travailleurs handicapés privés d’emploi.

Décret n° 2015-753 du 24 juin 2015 (JO du 28.6.15)

Voir aussi : notre actu sur décret du 23 avril 2015

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