Répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) des régions pour 2017

Par - Le 29 mai 2017.

Les charges résultant des transferts de compétences intervenus entre l’État et les régions depuis 1984 sont compensées par le transfert d’impôts d’État et par l’attribution d’une dotation générale de décentralisation (DGD).

Une note d’information du ministère de l’Intérieur précise les modalités de calcul de la DGD des régions pour l’année 2017, ainsi que les règles de gestion et de notification de cette dotation.

Cette instruction rappelle également que, dans le cadre de la réforme d’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, la DGD des régions a fait l’objet d’un transfert financier partiel en 2004 vers la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions.

Enfin, à compter du 1er janvier 2016, lorsqu’une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, en application de l’article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de DGD qui lui revient correspond à la somme des montants de DGD des régions qu’elle regroupe.

Note d’information du 14 avril 2017 relative à la répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) des régions pour 2017

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