Répartition des sièges au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

Par - Le 16 juin 2017.

A compter du 1er juillet 2017, les salariés et employeurs des entreprises de moins de 11 salariés seront représentés au sein de commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), à raison de :

  • 10 représentants salariés
  • et de 10 représentants employeurs par commission.

Ces représentants seront désignés pour une durée de 4 ans par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs, proportionnellement aux résultats de ces organisations aux élections des très petites entreprises dans la région.

Un arrêté du 1er juin fixe le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale ou patronale pour la période 2017-2021.

Arrêté du 1.6.17 (JO du 15.6.17), rectificatif publié au JO du 16.6.17

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