Réponse des OPCA aux demandes de Contrat de professionnalisation

- Décision implicite d'acceptation, à défaut d'une réponse de l'OPCA dans le délai d'1 mois

Lorsqu'une demande de prise en charge des actions de formation est présentée par l'employeur à l'OPCA dans le cadre du contrat de professionnalisation, ce dernier dispose d'un délai d'1 mois à compter de la réception du contrat pour notifier sa décision.

Passé ce délai, le défaut de notification de la réponse par l'organisme compétent vaut désormais décision d'acceptation.

Ces dispositions s'appliquent aux demandes de prise en charge reçues après le 2 avril par les OPCA.

Loi n° 2006-396 du 31.3.06 pour l'égalité des chances, article 14 (JO du 2.4.06)