Représentativité syndicale et patronale dans la branche du personnel des offices publics de l’habitat

Par - Le 14 mars 2018.

Suite à la conclusion de la convention collective nationale le 6 avril 2017 et la constitution de la branche du personnel des offices publics de l’habitat postérieurement à la clôture du cycle électoral 2013-2016, la ministre du travail a été amenée à diligenter une enquête afin de déterminer la représentativité des différentes organisations syndicales ou patronales de la branche.
En conséquence, sont reconnues représentatives les organisations suivantes :
:

 la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

 la Confédération générale du travail (CGT) ;

 la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

 la Fédération nationale des offices publics de l’habitat.

Décision du 6 février 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat (IDCC n° 3220)

Décision du 6 février 2018 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat (IDCC n° 3220)

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