Reversement de la participation formation des non-salariés aux fonds d’assurance formation

Un arrêté fixe le montant de l’acompte intermédiaire à reverser par l’Acoss aux fonds d’assurance formation de non-salariés au tire de la participation formation des non-salariés pour l’année 2016.

Rédigé par . Publié le 02 août 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

Les articles L6331-50 et L6331-51 du Code du travail prévoient le reversement, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), de la contribution formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non-salariées à des fonds d’assurance formation de non-salariés.

Ces fonds sont :

  • l’Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (Agefice),
  • le Fonds interprofessionnel des professionnels libéraux (FIF-PL) et
  • le Fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF-PM).

L’article L6331-52 du Code précité permet à l’Acoss de percevoir des frais de gestion de 2,5 %.

Un arrêté fixe, au titre de la participation pour 2016,

  • le montant de l’acompte intermédiaire brut à 33 680 668,18 euros et
  • les frais de gestion à 842 016,70 euros.

Il répartit ensuite l’acompte net de 32 838 651,48 euros entre les fonds d’assurance formation précités.

Arrêté du 28 juillet 2017 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l’assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l’article L6331-48 du Code du travail afférente à l’année 2016, conformément aux articles L6331-50, L6331-51, L6331-52 du Code du travail

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