Risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti

Par - Le 19 juillet 2017.

Des conditions générales de travail et la durée de travail imposées dans l’entreprise exposant des apprentis mineurs à un risque sérieux d’atteinte à leur santé ou à leur intégrité physique ou morale justifient l’annulation de leur contrat d’apprentissage.

C’est ce que rappellent les juges de la Cour administrative d’Appel de Nantes dans une décision du 28 juin 2017.

En l’espèce, l’employeur avait eu de manière répétée, à l’égard de plusieurs apprentis et salariés de l’entreprise, un comportement marqué par des propos et des gestes humiliants et déplacés. Des témoignages faisaient état de brimades physiques, de propos ou attitudes vexatoires, de dénigrements, de dures réprimandes, d’insultes et de menaces ainsi que d’évocations et de gestes à connotation sexuelle.

Par ailleurs, l’enquête avait conclu à l’absence d’enregistrement des horaires de travail des apprentis ainsi qu’à l’absence d’attribution de deux jours de repos hebdomadaire rendus obligatoires, contrairement à ce qui était soutenu par l’employeur, par les dispositions de l’article L3164.2 du code du travail applicables aux jeunes travailleurs, en l’absence de dérogation prévue sur ce point par la convention collective nationale Boulangerie-Pâtisserie ou de dérogation accordée par l’inspecteur du travail.

L’ensemble de ces faits étaient de nature à fonder légalement la décision de la Direccte :

  • d’annuler les contrats de travail, sur le fondement de l’article L6225-5 du code du travail ;
  • d’interdire à l’employeur le recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous contrat d’insertion en alternance, en application de l’article L. 6225-6 de ce même code.

CAA de NANTES, 28 juin 2017, n° 16NT03510, inédit au recueil Lebon

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