Rôle des Direccte en matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes

Par - Le 30 juin 2016.

Le rôle de pilotage régional dévolu aux Direccte en matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes est affirmé et l’interdépartementalité est renforcée.

Les compétences des Direccte sont clarifiées au regard de celles exercées par les directions départementales de la protection des populations ou de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour leur mise en œuvre.

Le décret de 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est modifié.

Décret n° 2016-885 du 29 juin 2016 (JO du 30.6.16)

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