Rupture du contrat d’apprentissage : cas de la conclusion de deux contrats successifs avec le même employeur

Une décision de la Cour de cassation en date du 26 octobre 2016 précise, dans le cadre d’une demande en requalification de deux contrats d’apprentissage successifs auprès du même employeur, les conditions de la rupture unilatérale du second contrat par l’employeur.

Rédigé par . Publié le 07 novembre 2016. Mis à jour le 11 mars 2019.

La Haute Cour donne dans cette affaire raison à la Cour d’appel d’avoir décidé que la rupture d’un second contrat d’apprentissage conclu auprès du même employeur immédiatement après un premier contrat d’apprentissage pouvait intervenir de façon unilatérale dès lors qu’elle :

  • avait été notifiée à l’apprentie durant les deux premiers mois de l’apprentissage du second contrat,
  • et qu’elle portait sur une formation distincte de celle faisant l’objet du premier contrat d’apprentissage,
  • lequel était arrivé à son terme et avait été entièrement exécuté.

L’apprentie faisait en effet valoir à l’appui de sa demande que si aux termes de l’article L6222-18, alinéa 1, du Code du travail, le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage, un employeur auprès duquel l’apprenti poursuit sa formation, après rupture d’un précédent contrat le liant au même employeur, ne pouvait se prévaloir de cette période pour résilier le second contrat.

Les faits : Mlle Y, âgée de 15 ans, a été engagée par l’Eurl JLL, ayant pour gérante Mme Z. du 20 septembre 2010 au 31 août 2012 en qualité d’apprentie aux fins de préparation d’un CAP vente, puis par Mme Z.elle-même du 1er septembre 2012 au 31 août 2014 dans le cadre d’un second contrat d’apprentissage aux fins de préparation d’un baccalauréat professionnel commerce. Par lettre du 5 octobre 2012, Mme Z. a mis fin à la relation de travail. Représentée par sa mère, l’apprentie a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la reconnaissance du co-emploi entre ses deux employeurs successifs, la requalification des contrats d’apprentissage en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de la rupture. Les juges du fond l’ont débouté de ses demandes.

Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2016, n° de pourvoi: 15-19050, non publié au bulletin

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