Ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif : dématérialisation effective au 4 janvier

Par - Le 05 janvier 2018.

Lorsqu’un projet d’accord collectif GPEC ou portant rupture conventionnelle collective est prévu, l’employeur informe par la voie dématérialisée le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de son intention d’ouvrir une négociation et lui transmet, toujours de manière dématérialisée, l’accord une fois celui-ci conclu ainsi que la demande de validation. Le bilan de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective est lui aussi transmis à la Direccte par voie dématérialisée.

Voir notre actualité du 28 décembre 2017 (accès libre).

Ces informations et demandes sont transmises par voie dématérialisée à compter du 4 janvier 2017.

La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d’information SI-PSE-RCC, dont l’adresse internet est https://www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr.

Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif

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