Sanction du défaut d’information sur le DIF dans la lettre de licenciement

Par - Le 20 mai 2008.

Sauf licenciement pour faute grave ou lourde, l’employeur doit informer le salarié, dans la lettre le licenciement, de ses droits en matière de droit individuel à la formation (notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de formation, de bilan de compétences, ou de VAE).

Toutefois, le Code du travail reste silencieux quant à la sanction en cas de non respect par l’employeur de cette obligation.

La Cour d’appel de Rouen confirme une position déjà développée par d’autres juges (Voir notre actualité). L’omission de la mention du DIF cause nécessairement un préjudice au salarié. Ce préjudice doit être réparé.
CA de Rouen du 4.3.08 n° de pourvoi : 07/3917

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