Service civique : les indemnités versées aux volontaires sont assujetties à la CSG
Les indemnités versées aux volontaires qui effectuent un service civique sont assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 met en conformité les dispositions du Code de la sécurité sociale avec la loi relative au service civique qui a prévu cet assujettissement.
Par Marie-Hélène Cauet - Le 22 décembre 2010.
Sont assujetties à la CSG, l'ensemble des indemnités versées aux volontaires, des prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que les avantages résultant de la contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas dans le cadre d'un engagement de service civique.
Article L.136-2 du Code de la sécurité sociale modifié
Voir Fiche 30-15 des Fiches pratiques
