Simplification des déclarations sociales des employeurs de la fonction publique

Rédigé par . Publié le 29 janvier 2016. Mis à jour le 11 mars 2019.

Cette circulaire a pour objet de clarifier le calendrier d’entrée dans le dispositif de déclaration sociale nominative (DSN) pour les employeurs de fonctionnaires et autres agents de droit public et leurs obligations en la matière est une réforme majeure de modernisation.

Si l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale qui établit le régime juridique de la DSN n’exclut pas la fonction publique de son champ d’application, l’ordonnance du 18 juin 2015 prévoit le report de son application aux régimes spéciaux et, de ce fait, à la fonction publique, compte tenu des études complémentaires qui doivent être menées préalablement à leur intégration.

Après avoir rappelé les principes généraux de la DSN, la circulaire apporte des précisions quant à son champ d’application s’agissant des différents employeurs publics.

Circulaire du 21 janvier 2016 portant application dans la fonction publique de l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs

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