Situation des conjoints de chefs d’entreprise au regard du régime d’assurance chômage

Par - Le 08 avril 2008.

Le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou agricole doit opter pour un des statuts suivants : conjoint salarié, conjoint collaborateur ou conjoint associé.

Seul le conjoint salarié participe au régime d’assurance chômage.

Afin de vérifier la situation du conjoint au regard du régime d’assurance chômage, une demande d’avis peut être adressée à l’Assédic pour connaître ses droits à indemnisation. Le formulaire de demande est joint en annexe à la directive.

Directive Unédic n° 2008-13 du 27.3.08.

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