Validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la Culture

Rédigé par . Publié le 29 janvier 2018. Mis à jour le 11 mars 2019.

Suite au décret du 4 juillet 2017 relatif à la VAE, un arrêté du 22 janvier 2018 modifie les conditions d’accès par cette voie à différents diplômes et certificat d’aptitude dépendant du ministère de la Culture. Sont concernés les diplômes et certificat d’aptitude suivants :

  • diplôme national supérieur professionnel de comédien (arrêté du 1er février 2008 modifié ) ;
  • diplôme national supérieur professionnel de musicien (arrêté du 1er février 2008 modifié ) ;
  • diplôme national supérieur professionnel de danseur (arrêté du 23 décembre 2008) ;
  • diplôme d’Etat de professeur de musique (arrêté du 5 mai 2011 modifié) ;
  • diplôme d’Etat de professeur de cirque (arrêté du 3 juillet 2013 modifié);
  • diplôme national supérieur professionnel d’artiste de cirque (arrêté du 2 décembre 2013) ;
  • diplômes de l’enseignement supérieur d’arts plastiques (arrêté du 16 juillet 2013 modifié) ;
  • diplôme d’Etat de professeur de théâtre (arrêté du 23 octobre 2015 modifié) ;
  • diplôme de professeur de danse (arrêté du 20 juillet 2015 modifié) ;
  • certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de musique (arrêté du 29 juillet 2016) ;
  • certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de danse (arrêté du 6 janvier 2017).

Cet arrêté précise que pour l’ensemble des diplômes et certificat d’aptitude susvisés, la procédure de validation des acquis de l’expérience et les modalités d’évaluation est celle prévue aux articles R335-5 à R335-32 du code de l’Education, telle qu’elle résulte du décret du 4 juillet 2017.

Des précisions sont par ailleurs apportées sur l’appréciation de l’ancienneté minimale d’un an.

Pour l’accès aux diplômes national supérieur professionnel de comédien, de musicien, de danseur et d’artiste de cirque par la VAE, la durée totale d’activité cumulée exigée d’un an peut être justifiée par un minimum de 507 heures ou 43 cachets sur cette durée.

Pour les diplômes de professeur de danse, la durée totale d’activité cumulée exigées est d’au moins 600 heures réparties sur une période d’une année minimum.

Pour le certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de musique cette durée est calculée sur un nombre d’heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans la structure en fonction de la période de référence déterminée en application de l’article L3121-41 du Code du travail. La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation.
Ces activités correspondent :

  • soit à une expérience d’enseignement à temps complet dans la discipline et, le cas échéant, dans le domaine et l’option concernés,
  • soit à une expérience d’enseignement d’au moins un mi-temps complété par une expérience d’artiste dans la discipline et, le cas échéant, dans le domaine et l’option concernés, pour un volume global d’activité correspondant à un temps complet.

Pour le diplôme national d’art et le diplôme national supérieur d’expression plastique, la durée totale d’activité exigée est au moins d’une année équivalent temps plein, en tant qu’artiste ou enseignant, dans l’option concernée. La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation. Le candidat peut justifier de son activité d’artiste notamment par son affiliation à la Maison des artistes ou à l’aide de documents permettant d’attester de son engagement professionnel, tels que contrats, commandes, factures, expositions, catalogues.

Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture

Pour aller plus loin (acc ès réservé aux abonnés des Fiches pratiques) :
Fiche 4-12 : VAE par ministère certificateur

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