Suivi des jeunes en « décrochage scolaire » : parution du décret d’application

Un décret précise les modalités de recensement des jeunes qui quittent le système scolaire sans diplôme ou qualification afin de mettre en place rapidement des solutions de formation, d’accompagnement ou d’accès à l’emploi.

Par - Le 06 janvier 2011.

Pour lutter contre le « décrochage scolaire », la loi orientation-formation de novembre 2009 a prévu que les établissements d’enseignement du second degré et les centres de formation d’apprentis (CFA) doivent transmettre aux Missions locales et à Pôle emploi les coordonnées des élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n’ont pas atteint un certain niveau de qualification ; ce niveau vient d’être fixé par un décret.

Il correspond à l’obtention :

 soit du baccalauréat général ;

 soit d’un diplôme à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classé au niveau V ou IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

Art. D313-59 nouveau du Code de l’éducation

Décret n° 2010-1781 du 31.12.10 (JO du 1.1.11, texte n°39)

Voir Fiche 30-2 Missions locales : attributions

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