Suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes

La convention du 12 avril 2017 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes est homologuée par arrêté publié au JO du 6 mai 2017.

Rédigé par . Publié le 11 mai 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

Les commissaires aux comptes sont tenus de suivre une formation professionnelle continue leur permettant d’entretenir et de perfectionner leurs connaissances.
Art. L822-4 du Code du commerce

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes peut déléguer à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes dans des conditions de la délégation qui sont été fixées par une convention homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. L821-1 du Code du commerce

Cette convention conclu le 12 avril 2017 a été homologuée par l’arrêté du 3 mai 2017.

Arrêté du 3 mai 2017 portant homologation de la convention de délégation par le Haut Conseil du commissariat aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes du suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes

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