Suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes
La convention du 12 avril 2017 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes est homologuée par arrêté publié au JO du 6 mai 2017.
Par Valérie Michelet - Le 11 mai 2017.
Les commissaires aux comptes sont tenus de suivre une formation professionnelle continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances.
Art. L822-4 du Code du commerce
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes peut déléguer à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes dans des conditions de la délégation qui sont été fixées par une convention homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. L821-1 du Code du commerce
Cette convention conclu le 12 avril 2017 a été homologuée par l'arrêté du 3 mai 2017.
