Suppression des dispositions réglementaires sur le contrat de génération

Par - Le 05 décembre 2017.

Suite à l’abrogation des dispositions législatives du Code du travail sur le contrat de génération par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, deux décrets suppriment également les dispositions réglementaires relatives au même sujet.
Les entreprises ayant conclu un contrat de travail avec un jeune avant le 23 septembre 2017 et ayant déposé une demande d’aide dans les trois mois suivant le premier jour d’exécution du contrat continuent de bénéficier de l’aide.

Décrets n° 2017-1646 et n° 2017-1647 du 30 novembre 2017 relatifs à la suppression du contrat de génération

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