Taxe d'apprentissage : quels sont les derniers apports de la loi "Avenir professionnel" votée ?
La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a définitivement été adoptée ce 1er août. La législation concernant la taxe d'apprentissage a fait énormément débat. Entre la première version du texte, dite « petite-loi » et sa version finale, le contenu a véritablement évolué. Si le principe d'un versement via les Urssaf est resté inchangé, on notera en particulier une possibilité pour l'entreprise d'imputer des dépenses de financement de l'apprentissage sur sa taxe. Ce nouveau droit permettra de créer un lien fort entre l'employeur et le CFA, bien plus que dans l'ancien dispositif du quota. En effet, le financement vers les établissements devient direct, sans passage par un collecteur.
Par Romain Pigeaud - Le 02 août 2018.
Montant de la taxe d'apprentissage
Le montant de la taxe d'apprentissage est inchangé. Pour information, ce montant est de 0,68% de la masse salariale annuelle brute.
Art. L6131-2 du Code du travail
Recouvrement par les Urssaf
La contribution taxe d'apprentissage est recouvrée par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale.
Art. L6131-1 du Code du travail
Deux fractions : 87% et 13%
La taxe d'apprentissage est répartie en deux parts.
- Une première part égale à 87% de la taxe est destinée au financement de l'apprentissage et reversée à France compétences.
- La seconde part, soit 13% de la taxe d'apprentissage, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur. Il s'agit des formations initiales technologiques et professionnelles, et aussi des subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. Le « bonus » de la contribution supplémentaire à l'apprentissage peut également être déduit.
Art. L6241-2 et L6241-4 du Code du travail
Deux nouvelles possibilités de déduction
Une entreprise peut déduire du 87% de la taxe d'apprentissage :
- le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par un service de formation dûment identifié dont elle dispose, accueillant ses apprentis, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d'un plafonnement précisés par décret ;
- les versements destinés à financer le développement d'offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d'un plafonnement précisés par décret.
Bien évidemment, le solde est versé aux Urssaf.
Art. L6241-2 du Code du travail
Article 37 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
