Télétravail, créateur d'entreprise, profession libérale : nouveautés de la loi de simplification du droit
Par Brigitte Caule - Le 27 mars 2012.
La loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives du 22 mars vient de paraître.
Elle comporte des dispositions extrêmement variées. Notons entre autres les mesures suivantes :
concernant les sanctions disciplinaires visant un salarié, celles-ci ne peuvent être notifiées que 2 jours ouvrables minimum après l'entretien préalable (avant, un jour franc) ;
elle permet au télé-travail "de faire son entrée" dans le Code du travail alors qu'auparavant, il était régi par un accord national interprofessionnel de 2005 (nouveaux art. L1222-9 à L1222-11 de ce Code) ;
la situation de certains auto-entrepreneurs est clarifiée : les auto-entrepreneurs exerçant par ailleurs, à titre principal, une activité agricole sont exclus du mécanisme de rattachement au régime de protection sociale de l'activité principale ;
pour la première fois, une définition générale des professions libérales est donnée (voir art. 29 de la loi).
