Télétravail, créateur d’entreprise, profession libérale : nouveautés de la loi de simplification du droit

Par - Le 27 mars 2012.

La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives du 22 mars vient de paraître.

Elle comporte des dispositions extrêmement variées. Notons entre autres les mesures suivantes :

 concernant les sanctions disciplinaires visant un salarié, celles-ci ne peuvent être notifiées que 2 jours ouvrables minimum après l’entretien préalable (avant, un jour franc) ;

 elle permet au télé-travail « de faire son entrée » dans le Code du travail alors qu’auparavant, il était régi par un accord national interprofessionnel de 2005 (nouveaux art. L1222-9 à L1222-11 de ce Code) ;

 la situation de certains auto-entrepreneurs est clarifiée : les auto-entrepreneurs exerçant par ailleurs, à titre principal, une activité agricole sont exclus du mécanisme de rattachement au régime de protection sociale de l’activité principale ;

 pour la première fois, une définition générale des professions libérales est donnée (voir art. 29 de la loi).

Loi n° 2012-387 du 22.3.12 (JO du 23.3.12)

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